Politique de Confidentialité et Protection des Données Patients

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement de vos données personnelles et de santé est :

Opes Health Systems Sarl agit en tant qu'intermédiaire de données de santé et plateforme d'interopérabilité. Nous ne fournissons aucun conseil clinique et n'agissons pas en qualité de prestataire de soins. Nous facilitons l'échange sécurisé, encadré par le consentement, des dossiers de santé des patients entre les établissements de santé enregistrés et les patients.

2. Base juridique du traitement

Nous traitons vos données personnelles et de santé sur les fondements juridiques suivants, conformément à la loi camerounaise n° 2010/012 et aux principes de protection des données reconnus au niveau international :

• Consentement explicite (article 46, loi 2010/012) : pour tout accès hors urgence à vos dossiers cliniques, le traitement repose sur votre consentement libre, spécifique, éclairé et univoque, enregistré électroniquement sur la plateforme OpesCare et horodaté dans un journal d'audit immuable.
• Nécessité contractuelle : traitement nécessaire à la création et à la gestion de votre ID de Santé OpesCare, à l'authentification de votre identité et à l'exécution de nos Conditions d'utilisation.
• Intérêt vital / urgence de santé publique : en cas d'urgence vitale avérée où vous ne pouvez pas consentir, un profil de santé d'urgence limité peut être consulté par un professionnel de santé agréé. Cela constitue une base d'intérêt vital reconnue par les cadres internationaux de protection des données de santé. Chacun de ces accès fait l'objet d'un audit strict.
• Obligation légale : lorsque nous sommes tenus de traiter ou de communiquer des données pour nous conformer à une décision d'une juridiction camerounaise compétente, de l'Agence nationale des technologies de l'information et de la communication (ANTIC) ou à une directive légale du MINSANTE.
• Intérêts légitimes (sécurité et audit de la plateforme) : traitement nécessaire à la prévention de la fraude, à la surveillance de la sécurité de la plateforme et à la tenue de journaux d'audit immuables, sous réserve que cela ne prévale pas sur vos droits fondamentaux.

3. Catégories de données personnelles traitées

3.1 Données d'identité et démographiques

• Nom légal complet, date de naissance, sexe/genre, nationalité
• Numéro de carte nationale d'identité (CNI), identifiant de sécurité sociale CNAMGS, numéro de passeport le cas échéant
• ID de Santé OpesCare (identifiant unique de la plateforme)
• Photographie ou identifiant biométrique (lorsqu'il est fourni pour la vérification d'identité)
• Coordonnées : numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse postale
• Nom, téléphone et lien de parenté de la personne à contacter en cas d'urgence

3.2 Données cliniques et de santé (catégorie particulière)

Remarque : les données de santé constituent une catégorie particulière de données personnelles au regard du droit camerounais et des normes internationales. Nous appliquons le plus haut niveau de protection à toute information clinique.

• Antécédents médicaux, diagnostics, pathologies (codés CIM-10/CIM-11)
• Ordonnances, listes de médicaments, historique de dispensation
• Résultats de laboratoire, comptes rendus diagnostiques, métadonnées d'imagerie DICOM
• Historique des immunisations et vaccinations
• Allergies et antécédents d'effets indésirables
• Groupe sanguin et historique transfusionnel
• Consultations et visites cliniques (établissement, praticien, date, résumé)
• Orientations et informations relatives au plan de soins
• Numéros de police d'assurance et données de couverture
• Documents de santé officiels (comptes rendus de sortie, certificats, directives anticipées)

3.3 Données d'utilisation et d'accès à la plateforme

• Octrois, refus, révocations et historique des modifications du consentement
• Journaux des accès (qui a consulté, quand, depuis quel établissement, finalité déclarée, étendue des données consultées)
• Horodatage de la génération et de la vérification des codes QR
• Événements d'authentification (connexion, déconnexion, changement de mot de passe, 2FA)
• Adresse IP, type d'appareil, agent du navigateur (conservés à des fins d'audit de sécurité uniquement)
• Jetons de notification push, lorsque vous autorisez les notifications, afin que les alertes parviennent à votre appareil

3.4 Données de localisation, photographie et paiement (application mobile)

• La position de votre appareil, uniquement lorsque vous demandez à l'application de trouver quelque chose près de vous — une pharmacie disposant d'un médicament ou un établissement disposant d'une poche de sang. Les coordonnées servent à répondre à cette recherche et à classer les résultats par distance. La position n'est jamais collectée en arrière-plan et l'application ne suit jamais vos déplacements.
• Une photographie de vous, si vous choisissez d'en ajouter une à votre carte d'ID de Santé. Elle est conservée sur un stockage privé, jamais dans un dossier public, et n'est servie qu'au moyen d'un lien qui expire. Vous pouvez la retirer à tout moment, et le fichier est alors supprimé.
• Un numéro de mobile money, lorsque vous payez via MTN MoMo ou Orange Money. Nous ne le conservons pas. Le numéro est transmis au prestataire de paiement pour encaisser le paiement, puis abandonné ; il ne reste de notre côté qu'une forme masquée (par exemple +2376*****01) pour que vous puissiez reconnaître le portefeuille utilisé, et une empreinte cryptographique à sens unique utilisée uniquement pour rapprocher les demandes d'assistance. Nous ne conservons jamais de données de carte.

3.5 Données que nous ne collectons pas

Nous ne collectons ni les données de carte de paiement, ni les données biométriques brutes à des fins d'identification (au-delà de ce qui est nécessaire à la vérification d'identité), ni les profils de réseaux sociaux, ni les identifiants publicitaires, ni vos contacts. Nous ne suivons pas votre position en arrière-plan, nous ne constituons aucun profil de vos déplacements et nous ne vendons ni ne partageons aucune de ces informations avec des annonceurs.

4. Finalités du traitement

Finalité	Base juridique
Création et gestion de votre ID de Santé OpesCare	Contrat / Obligation légale
Vérification d'identité et rapprochement des patients entre établissements	Contrat / Consentement
Partage des dossiers cliniques fondé sur le consentement entre professionnels autorisés	Consentement explicite
Accès d'urgence aux informations de santé critiques	Intérêt vital / Base sanitaire d'urgence
Vérification de la disponibilité des médicaments et du sang	Consentement / Santé publique
Production de journaux d'audit immuables de tous les accès	Obligation légale / Intérêt légitime
Envoi de notifications relatives aux demandes de consentement et aux accès	Contrat / Consentement
Surveillance de la sécurité de la plateforme et prévention de la fraude	Intérêt légitime
Rapports de santé publique anonymisés (données agrégées uniquement, sans identifiant individuel)	Intérêt public / Obligation légale (rapports au MINSANTE)
Respect des décisions de justice ou des directives réglementaires de l'ANTIC ou du MINSANTE	Obligation légale
Amélioration de la fiabilité de la plateforme et de l'expérience utilisateur (statistiques anonymisées uniquement)	Intérêt légitime

5. Partage et communication des données

5.1 Professionnels de santé autorisés

Nous partageons vos dossiers de santé uniquement avec les établissements et professionnels de santé que vous avez explicitement autorisés au moyen du système de consentement OpesCare. Chaque consentement précise l'établissement, la finalité, l'étendue des données accessibles et la durée. Les professionnels ne reçoivent que les données minimales nécessaires à la finalité clinique déclarée (principe de minimisation des données).

5.2 Accès d'urgence

En cas d'urgence vitale documentée, un professionnel de santé agréé peut consulter votre profil de santé d'urgence (identité, groupe sanguin, allergies critiques, maladies chroniques actives) sans consentement préalable. Cet accès est automatiquement journalisé, une alerte est adressée aux responsables de la conformité, et vous-même ou votre contact d'urgence êtes informés dans les meilleurs délais. Voir la section 10 pour le protocole complet d'accès d'urgence.

5.3 Sous-traitants

Nous faisons appel à des sous-traitants tiers pour l'hébergement, la sauvegarde et la surveillance de la sécurité. Tous les sous-traitants sont liés par des accords de traitement des données (DPA) imposant des normes de protection équivalentes. Nous ne recourons pas à des sous-traitants établis dans des juridictions n'offrant pas une protection adéquate sans mettre en place des garanties appropriées (clauses contractuelles types ou équivalent). Nos sous-traitants sont réexaminés chaque année.

5.4 Santé publique et autorités publiques

Nous pouvons partager des données agrégées et désidentifiées avec le MINSANTE, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et d'autres organismes de santé publique à des fins de surveillance des maladies, de rapports épidémiologiques, de planification du système de santé et pour soutenir les objectifs de la Stratégie nationale de santé numérique 2026–2030 du Cameroun. Aucun dossier patient individuel n'est partagé à cette fin.

5.5 Conformité légale

Nous communiquerons des données personnelles lorsque cela est exigé par une décision contraignante et légale d'une juridiction camerounaise, de l'ANTIC, du MINSANTE ou de toute autre autorité réglementaire compétente. Lorsque la loi le permet, nous vous informerons de toute demande de ce type avant la communication.

5.6 Ce que nous ne ferons jamais

• Vendre, louer ou échanger vos données personnelles ou de santé avec un tiers à des fins commerciales.
• Utiliser vos données de santé identifiables à des fins de publicité, de profilage ou de marketing.
• Partager vos données avec des assureurs, des employeurs ou des organismes publics en dehors des circuits cliniques et réglementaires légaux sans votre consentement explicite.
• Transférer vos données hors de la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC) ou de l'Union africaine sans garanties appropriées.

6. Conservation des données

Nous conservons les données personnelles et de santé conformément à la législation sanitaire camerounaise, aux recommandations de l'OMS sur la conservation des dossiers de santé et aux exigences du MINSANTE :

• Dossiers cliniques : au minimum 10 ans à compter de la dernière consultation, conformément à la législation sanitaire camerounaise et aux recommandations de l'OMS. Les dossiers relatifs aux mineurs sont conservés jusqu'aux 28 ans du patient, ou 10 ans après la dernière consultation, la date la plus tardive étant retenue.
• Journaux d'audit et d'accès : au minimum 10 ans. Les journaux d'audit sont immuables et ne peuvent être supprimés, même à la demande du patient, car ils font partie du cadre de responsabilité exigé par la loi.
• Registres de consentement : pendant toute la durée d'inscription de la personne concernée et au moins 5 ans après, ou selon les exigences de la loi applicable.
• Données d'identité : pendant toute la durée d'inscription sur la plateforme et jusqu'à 7 ans après la clôture du compte afin de satisfaire aux obligations légales.
• Journaux d'utilisation / d'authentification : 2 ans, à des fins de sécurité.

À l'expiration de ces durées, ou sur demande d'effacement légitime, les données sont détruites de manière sécurisée par effacement cryptographique et/ou suppression physique de tous les systèmes de stockage, y compris les sauvegardes.

7. Mesures de sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles de niveau institutionnel, notamment :

• Chiffrement AES-256 de toutes les données de santé au repos
• TLS 1.3 pour toutes les données en transit ; les versions de protocole antérieures sont refusées
• Architecture réseau « zéro confiance » avec contrôle d'accès fondé sur les rôles (RBAC)
• Authentification multifacteur (MFA) pour tous les comptes du personnel et des professionnels de santé
• Tests d'intrusion indépendants et évaluations de vulnérabilités réguliers
• Infrastructure de journaux d'audit immuables, en ajout seul
• Détection automatisée des menaces et réponse aux incidents 24 h/24, 7 j/7
• Centres de données sécurisés avec contrôle d'accès physique, vidéosurveillance et dispositifs anti-incendie
• Formation annuelle de sensibilisation à la sécurité pour tout le personnel ayant accès aux données des patients
• Plan de réponse aux violations de données prévoyant une notification à l'ANTIC et aux personnes concernées dans un délai maximal de 72 heures

Tous les détails figurent sur notre page Architecture de sécurité.

8. Vos droits

En tant que personne concernée au sens de la loi camerounaise n° 2010/012, et conformément aux normes de protection des données reconnues au niveau international, vous disposez des droits suivants :

Pour exercer l'un de ces droits, adressez une demande écrite à privacy@opeshealthsystems.com. Nous répondrons dans un délai de 30 jours calendaires. Nous pouvons demander une preuve d'identité avant de traiter votre demande. L'exercice des droits est gratuit ; toutefois, pour les demandes manifestement infondées ou excessives, nous nous réservons le droit de facturer des frais administratifs raisonnables.

9. Données de santé de catégorie particulière

Les données de santé sont reconnues comme une catégorie particulière de données personnelles exigeant une protection renforcée au regard du droit camerounais et des cadres internationaux. En plus de nos garanties habituelles :

• Les dossiers cliniques ne sont accessibles qu'aux professionnels de santé vérifiés disposant d'une finalité clinique confirmée et documentée.
• Les catégories diagnostiques sensibles (notamment le statut VIH, la santé mentale, la santé reproductive et les addictions) font l'objet de contrôles d'accès supplémentaires et ne figurent pas dans les profils d'urgence, sauf nécessité clinique critique.
• Nous appliquons le principe du moindre privilège : chaque rôle de professionnel n'accède qu'aux catégories de données utiles à sa fonction clinique.
• Tout traitement de données de catégorie particulière est consigné dans notre registre des activités de traitement (équivalent de l'article 30), mis à la disposition de l'ANTIC sur demande.

10. Enfants et mineurs

OpesCare peut traiter les dossiers de santé de mineurs (personnes de moins de 18 ans en République du Cameroun). Les garanties suivantes s'appliquent :

• Le consentement à l'inscription et au traitement des données de santé d'un mineur doit être donné par un parent ou un tuteur légalement désigné.
• L'accès au dossier de santé d'un mineur requiert l'autorisation explicite du parent ou du tuteur, sauf urgence médicale avérée.
• Les tuteurs peuvent fixer une date de transition à la majorité, à partir de laquelle le patient obtient le contrôle total et autonome de son ID de Santé et de la gestion de ses consentements.
• Les dossiers des mineurs sont conservés jusqu'aux 28 ans du patient ou 10 ans après la dernière consultation, la date la plus tardive étant retenue, conformément aux normes camerounaises de documentation sanitaire.
• Nous n'inscrivons pas sciemment de mineurs sur le portail patient sans le consentement vérifié d'un parent ou d'un tuteur.

11. Protocole d'accès d'urgence

Dans les urgences cliniques mettant la vie en jeu, lorsqu'un patient est inconscient ou incapable de donner un consentement éclairé, un professionnel de santé agréé inscrit sur la plateforme OpesCare peut consulter un profil de santé d'urgence strictement limité. Ce profil contient :

• Le nom légal complet et la date de naissance
• Le groupe sanguin et le facteur Rhésus
• Les allergies critiques et contre-indications actives
• Les maladies chroniques en cours pertinentes pour le traitement d'urgence
• Les médicaments critiques en cours
• Le nom et le numéro de téléphone du contact d'urgence

Chaque accès d'urgence :

• Exige que le professionnel consigne un motif clinique avant l'affichage du profil
• Déclenche une alerte d'audit immédiate de haute priorité, visible par les responsables de la conformité de l'établissement et les administrateurs de la plateforme
• Est journalisé avec l'identité authentifiée du professionnel, l'établissement, l'horodatage et l'appareil
• Entraîne une notification automatique au contact enregistré du patient dès que possible en toute sécurité
• Fait l'objet d'un examen a posteriori par l'équipe de gouvernance clinique de l'établissement concerné

L'accès d'urgence ne donne pas accès à l'historique clinique complet du patient, à ses dossiers de santé mentale, à ses données de santé reproductive ni à ses journaux de consentement.

12. Autorité de contrôle

L'autorité de contrôle compétente en matière de protection des données personnelles en République du Cameroun est :

Si vous estimez que vos droits en matière de protection des données ont été violés, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'ANTIC à tout moment. Nous vous invitons à nous contacter d'abord à privacy@opeshealthsystems.com afin que nous puissions traiter directement votre préoccupation.

13. Transferts transfrontaliers de données

OpesCare traite et stocke principalement les données des patients au sein d'une infrastructure sécurisée située en Afrique centrale. Lorsqu'un composant de notre infrastructure ou un sous-traitant est situé hors du Cameroun, nous veillons à ce que des garanties de protection équivalentes soient en place, notamment :

• Des accords de traitement des données (DPA) imposant le respect de la loi camerounaise 2010/012 et de la Convention de Malabo
• La localisation des dossiers cliniques dans un stockage conforme aux exigences de la zone CEMAC lorsque cela est techniquement et commercialement réalisable
• Un réexamen annuel de la localisation de tous les sous-traitants et des mécanismes de transfert de données

14. Cookies et technologies de suivi

Le site public et le portail patient OpesCare utilisent les types de cookies suivants :

• Cookies essentiels / fonctionnels : nécessaires à la gestion des sessions d'authentification, à la protection CSRF et à la sécurité de la plateforme. Ils ne peuvent être désactivés sans nuire au fonctionnement de la plateforme.
• Cookies de mesure d'audience : statistiques anonymes et agrégées de pages vues, utilisées pour améliorer la plateforme. Aucune donnée personnelle ou de santé n'est transmise aux fournisseurs de statistiques.
• Aucun cookie publicitaire ou de pistage n'est utilisé sur les plateformes OpesCare.

Vous pouvez à tout moment gérer les cookies non essentiels dans les paramètres de votre navigateur.

15. Modifications de la présente politique

Nous pouvons mettre à jour la présente Politique de confidentialité pour tenir compte de l'évolution de la loi, de nos activités de traitement ou des fonctionnalités de la plateforme. Nous informerons les utilisateurs inscrits de toute modification importante par e-mail et par notification sur la plateforme au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La version en vigueur sera toujours disponible à cette adresse avec sa date d'effet. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après la date d'effet vaut acceptation de la politique mise à jour.

16. Contact — Délégué à la protection des données

Pour toute question relative à la protection des données, demande d'exercice de droits ou réclamation :